Il n'y a pas de sous-sections
...
Liens
Canadian Internet Law Resource Page - CILRP
URL:
http://aix1.uottawa.ca/~geist/resolution.html
Centre de conciliation et d'arbitrage des techniques avancées
URL:
http://www.legalis.net/ata/
[ L'ATA est une association de la loi de 1901 dont le but essentiel est de favoriser le règlement des litiges dans le domaine de l'informatique et des techniques avancées. ]
|